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Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour en connaître.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par CLAE Agency, notamment : production vidéo de mariage, couverture d'événements et création de contenu (films de marque, Reels, contenu éditorial).

Toute commande passée auprès de CLAE Agency implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception :

— du devis signé par le client (avec la mention « Bon pour accord »),
— et du versement d'un acompte de 40% du montant total TTC.

Aucune date ne sera bloquée dans l'agenda sans réception de ces deux éléments.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur au moment de la facturation.

CLAE Agency se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire uniquement, selon l'échéancier suivant :

— 40% à la signature du devis (acompte de réservation),
— Solde de 60% à la livraison des fichiers finaux.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-6 du Code de commerce).

Les délais de livraison sont précisés dans le devis. CLAE Agency s'engage à respecter ces délais dans des conditions normales d'exécution.

CLAE Agency ne pourra être tenu responsable de tout retard résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève, défaillance technique imprévisible, etc.) ou d'un manquement du client à ses obligations (remise tardive de documents, accès au lieu, etc.).

CLAE Agency demeure l'auteur et le titulaire des droits patrimoniaux sur toutes les œuvres produites dans le cadre de ses prestations, au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

À réception du paiement intégral, CLAE Agency cède au client les droits d'exploitation personnelle des films livrés (visionnage privé, partage sur réseaux sociaux personnels, envoi à la famille et aux proches).

Toute exploitation à titre commercial (publicité, diffusion télévisuelle, monétisation, etc.) fait l'objet d'une licence spécifique négociée dans le devis.

Le client garantit avoir obtenu, avant la prestation, toutes les autorisations nécessaires auprès des personnes filmées et/ou photographiées, conformément aux articles 9 du Code civil et 226-1 du Code pénal. CLAE Agency ne pourra être tenu responsable en cas de litige résultant d'une autorisation manquante ou insuffisante.

CLAE Agency se réserve le droit d'utiliser les réalisations effectuées pour le compte du client à des fins de promotion (site internet, réseaux sociaux, présentations commerciales, festival de film, etc.).

Si le client souhaite que sa prestation demeure confidentielle, il devra le notifier expressément par écrit avant la signature du devis. CLAE Agency honorera cette demande sous réserve de conditions particulières mentionnées au devis.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats de services pleinement exécutés et aux contrats de fourniture de services personnalisés dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de rétractation.

Dans le cas d'une annulation par le client après signature du devis, l'acompte de 40% reste acquis à CLAE Agency à titre d'indemnisation forfaitaire.

Toute réclamation relative à la livraison devra être adressée par écrit à contact@claeagency.com dans un délai de 7 jours suivant la date de livraison des fichiers. Passé ce délai, la livraison sera réputée acceptée sans réserve.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut de règlement amiable, les Tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Nom du médiateur À COMPLÉTER si applicable].